En pratique le contrat en CDI peut être rompu à n’importe quel moment , soit par l’employeur soit par le salarié, ou même de manière concerté. Mais si vous démissionnez de votre propre initiative, vous ne pourrez pas toucher votre allocation chômage. Cependant, quelques exceptions vous permettrons de maintenir vos droits.

Rappelons que le CDI est un contrat sans limitation de durée, il peut être à temps plein ou partiel.

Quitter son CDI sans perdre ses droits

La démission légitime

En cas de démission légitime et sur présentation de justificatif, vous pourrez quitter votre CDI sans perdre vos droit au chômage. Pôle Emploi précise les motifs considérés comme légitimes, c’est le cas pour les exemples suivants:

• Une démission pour suivre un conjoint qui est muté dans une autre région
• un mariage ou Pacs avec un changement de lieu de résidence,
• un mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents,
• victime de violences conjugales, nécessitant un changement d’adresse,
• l’employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice,
• victime d’un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail,
• une démission au début du contrat

Sachez que Pôle Emploi liste 17 cas de décisions dites légitimes ainsi que toutes les pièces justificatifs à fournir pour bénéficier de l’allocation chômage.

Si votre démission n’est pas jugée comme légitime, vous pourrez demander un réexamen de votre situation et le bénéfice de l’allocation chômage à l’instance paritaire régionale au bout de 4 mois. Pour cela, il vous faudra écrire au Directeur ou Directrice de votre agence Pôle Emploi en demandant la saisine de l’instance paritaire régional.

La reconversion professionnelle

La reconversion professionnelle vous permet de conserver vos droits au chômage. Ainsi depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez démissionner en conservant son bénéfice à l’allocation chômage. Pour cela plusieurs conditions sont à respecter:

• Justifier d’une activité salariée continue de 5 ans ou 1300 jours chez un ou plusieurs employeurs dans les 60 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail. Point de vigilance, les congés sans soldes, sabbatiques et disponibilités ne sont pas prises en compte.
• Avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux qui aura été lors d’une commission paritaire régionale et qui nécessite soit le suivi d’une formation soit un projet de création/reprise d’entreprise. Il est vivement conseillé de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) dispositif gratuit pour faire le point su sa situation professionnelle.